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Nov 10, 2023 · Décret n°80-617 du 4 août 1980 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 ...
Le régime défini à l'article 11 ne s'applique pas aux investissements visés au 1° du I de l'article 5-1 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux ...
... loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Autorités ne ... Version en vigueur du 20 mars 1977 au 11 février 1983 ... 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations ...
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Jul 12, 1990 · ... des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger" sont supprimés. II. - La ...
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée ... Modifie Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 - art. 11 (Ab) ... Article 2. A modifié les dispositions suivantes.
Feb 24, 2024 · Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;. Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ...